Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 22 juin 2026
Article 1. Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions conclues via le site internet Veyra Atlas pour la vente de rapports d'aide à la décision d'expatriation sous format numérique (PDF).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions, qui prévalent sur toutes autres conditions générales antérieures.
Article 2. Nature des produits et Prix
Les produits vendus sont des rapports d'information comparative au format PDF, segmentés par zone géographique et profil d'expatriation.
Les prix affichés sont exprimés en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cochant la case de renonciation présentée avant la redirection vers le paiement, puis en téléchargeant le rapport PDF immédiatement après paiement, l'acheteur donne son accord exprès pour le commencement immédiat de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation porte sur le seul droit de rétractation : elle ne prive l'acheteur d'aucun autre droit, et notamment pas de la garantie légale de conformité décrite à l'Article 3 bis.
Article 3 bis. Garantie légale de conformité du contenu numérique
Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, l'acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques. Cette garantie ne peut être écartée par les présentes conditions.
Le rapport doit correspondre à la description qui en est faite sur le site (nombre de pages, destinations couvertes, contenu annoncé) et être délivré dans un format exploitable. En cas de défaut de conformité — fichier illisible ou corrompu, contenu ne correspondant pas à ce qui était annoncé, lien de téléchargement inopérant — l'acheteur peut en demander la mise en conformité sans frais, et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. La garantie s'exerce pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique, sans que l'acheteur ait à prouver l'antériorité du défaut. Elle s'exerce par simple demande à veyraatlas@proton.me et s'ajoute à la garantie commerciale de l'Article 4.
Article 4. Garantie commerciale de satisfaction
Indépendamment du cadre légal mentionné à l'Article 3, Veyra Atlas propose une garantie commerciale contractuelle de remboursement sous 14 jours sans justification.
Si le rapport fourni ne permet pas à l'acheteur d'apporter la clarté attendue pour classer et départager ses destinations d'expatriation, il peut en demander le remboursement par simple demande écrite par email à veyraatlas@proton.me. Ce remboursement relève d'un engagement commercial volontaire de Veyra Atlas et est limité à un seul remboursement par foyer fiscal.
Article 5. Modalités de Livraison
La livraison s'effectue par voie électronique instantanée. Dès la validation du paiement par notre Merchant of Record (Lemon Squeezy), un lien de téléchargement unique et sécurisé est envoyé par email à l'adresse fournie par l'acheteur. Il incombe à l'acheteur de vérifier la saisie exacte de son adresse email et de surveiller ses dossiers de courriers indésirables.
Article 6. Droits d'utilisation et de Diffusion
L'achat d'un rapport octroie à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Tout partage de fichier, revente, mise à disposition publique sur des forums, espaces de stockage collaboratifs, ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable de Veyra Atlas est formellement interdit et passible de poursuites pénales pour contrefaçon.
Article 7. Limitation de Responsabilité (Loi 2)
Les rapports Veyra Atlas fournissent une information macro-économique, générale et datée. L'éditeur ne fournit aucun conseil fiscal, juridique, social, financier ou d'immigration. L'acheteur assume l'entière responsabilité des décisions prises ou non sur la base des indications du rapport. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de la mise en œuvre d'une expatriation ou d'investissements.
Article 8. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter en priorité l'éditeur à veyraatlas@proton.me afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'acheteur conserve l'entier choix de la juridiction compétente : il peut saisir, à sa convenance, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège social de l'éditeur. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.